Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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usage non naturel d'un bien-fonds

Domaine

droit > common law

Auteur

Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada), 1988

Termes

usage non naturel d'un bien-fonds   n. m.

usage non-naturel d'un bien-fonds   n. m.

Anglais

Auteur

Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada), 1988

Terme

non-natural use of land