Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte
Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
Envoyer la fiche par courriel Imprimer la fiche

atteinte intentionnelle à la personne

Domaine

droit > common law

Auteur

Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada), 1988

Note

La responsabilité délictuelle a son premier fondement dans le préjudice causé intentionnellement. Le droit de la responsabilité délictuelle exige généralement que celui qui cause délibérément un préjudice...  [+]

Terme

atteinte intentionnelle à la personne   n. f.

Anglais

Auteur

Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada), 1988

Notes

The first basis of tort liability is the intentional infliction of harm. Where one person deliberately causes damage to another, tort law generally requires that person to make good the...   [+]

Terme

intentional interference with the person