atteinte intentionnelle à la personne
- Domaine
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- droit common law
Note :
La responsabilité délictuelle a son premier fondement dans le préjudice causé intentionnellement. Le droit de la responsabilité délictuelle exige généralement que celui qui cause délibérément un préjudice à une autre personne répare le préjudice. En imposant une responsabilité civile à tous les auteurs de délits intentionnels, le droit de la responsabilité délictuelle cherche à promouvoir ses différents objets. Ceux qui sont lésés dans leurs droits par des actes intentionnels doivent être dédommagés de leurs pertes.
Terme :
- atteinte intentionnelle à la personne n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada),Notes :
The first basis of tort liability is the intentional infliction of harm. Where one person deliberately causes damage to another, tort law generally requires that person to make good the loss so inflicted. In rendering civilly responsible all intentional wrong-doers, tort law seeks to advance its various aims. Individuals whose interests are deliberately interfered with must be compensated for their losses.
((Titre du paragraphe)) Intentional Interference with the person.Terme :
- intentional interference with the person