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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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règle de l'irresponsabilité

Domaine

droit > common law

Auteur

Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada), 1988

Notes

L'une des raisons de la lenteur du développement de la responsabilité pour les paroles imprudentes est que celles-ci n'entraînent habituellement qu'un préjudice financier....  [+]

Terme

règle de l'irresponsabilité   n. f.

Anglais

Auteur

Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada), 1988

Notes

One reason for the sluggish development of liability for careless words was that the losses incurred were normally economic. The courts did not hesitate to impose liability when negligent representations led to personal injury or property damage.

Exceptions to no liability rule. 1- personal injury and property damage.  

Terme

no liability rule