consentement valide
- Domaine
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- droit common law
Note :
Le consentement obtenu par la force ou des menaces d'utilisation de la force n'est pas valide. Il en est de même du consentement arraché à une personne qui est sous l'influence de médicaments. Les simples pressions économiques ne suffisent cependant pas à vicier un consentement pas ailleurs valide, mais il faut connaître que ce principe est de plus en plus contesté. [...] Les jeunes enfants ne peuvent pas donner un consentement valide. Leurs parents doivent le faire à leur place. [...] Dans Johnston v. Wellesley Hospital, une personnes de 20 ans avait subi un traitement contre l'acné administré par un dermatologue alors que l'âge de la majorité était de 21 ans. Le tribunal a décidé que le consentement était valide parce que le demandeur avait la capacité d'apprécier pleinement la nature et les conséquences du traitement et pouvait, par conséquent, donner un consentement valide.
Terme :
- consentement valide n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada),Termes :
- valid consent
- acceptable consent
- operative consent