produit vicié
- Domaine
-
- droit common law
Note :
La responsabilité du fabricant ((Titre du chapitre)).
Terme :
- produit vicié n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada),Note :
Products Liability: ((Titre du chapitre)).
Terme :
- defective product