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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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acte de transport d'un bien-fonds

Domaines

droit > droit civil

aménagement du territoire

Auteur

Ministère des Terres et Forêts, Québec, 1971

Définition

C'est la mutation opérée sur le rôle foncier (et quelquefois la matrice cadastrale) par l'administration, d'après les relevés faits au bureau d'enregistrement ou sur la déclaration des parties appuyée d'un extrait de l'acte ou d'un certificat du « régistrateur ». Acte translatif de propriété.  

Terme

acte de transport d'un bien-fonds   n. m.

Terme associé

acte de cession d'un bien-fonds   n. m.

Anglais

Auteur

Ministère des Terres et Forêts, Québec, 1971

Terme

conveyance