acte de transport d'un bien-fonds
- Domaines
-
- droit droit civil
- aménagement du territoire
Définition :
C'est la mutation opérée sur le rôle foncier (et quelquefois la matrice cadastrale) par l'administration, d'après les relevés faits au bureau d'enregistrement ou sur la déclaration des parties appuyée d'un extrait de l'acte ou d'un certificat du « régistrateur ». Acte translatif de propriété.
Terme :
- acte de transport d'un bien-fonds n. m.
Terme associé :
- acte de cession d'un bien-fonds n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère des Terres et Forêts, Québec,Terme :
- conveyance