liberté de réunion
- Domaine
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- assemblée assemblée délibérante
Définition :
Droit naturel que possède toute personne d'organiser des assemblées ou d'y participer sans entrave et sans molestation sous réserve des restrictions prévues au Code pénal en ce qui concerne la sédition, la conspiration et l'attroupement illégal.
Note :
Ce droit est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) et dans la Déclaration canadienne des droits (1958).
Termes :
- liberté de réunion n. f.
- liberté d'assemblée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- freedom of assembly
Terme associé :
- right of assembly