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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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conditions d'attribution

Domaine

administration publique > sécurité sociale

Auteur

Dion, Gérard, 1976

Définition

Conditions que doit remplir l'assuré pour pouvoir bénéficier des prestations d'une assurance sociale : paiement d'une cotisation, nombre de contributions versées, etc.  

Note

Mots apparentés : qualification requise, conditions d'emploi.  

Termes

conditions d'attribution   n. f. pl.

conditions à remplir   n. f. pl.

qualités requises   n. f. pl.

conditions d'admission   n. f. pl.

Anglais

Auteur

Dion, Gérard, 1976

Terme

eligibility requirements   

Terme associé

qualifications   

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