Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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règlement d'exécution

Domaine

engagement international

Auteur

Conseil international de la langue française, 1981

Définition

Acte énonçant les dispositions relatives à l'exécution d'un traité international.  

Termes

règlement d'exécution   n. m.

règlement d'application   n. m.

Anglais

Auteur

Conseil international de la langue française, 1981

Terme

implementing regulations   

Terme associé

regulation for implementation