règlement d'exécution
- Domaine
-
- engagement international
Définition :
Acte énonçant les dispositions relatives à l'exécution d'un traité international.
Termes :
- règlement d'exécution n. m.
- règlement d'application n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Conseil international de la langue française,Terme :
- implementing regulations
Terme associé :
- regulation for implementation