Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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contestation au fond

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1971

Définition

On dit qu'il y a contestation en cause quand les deux parties ayant conclu au fond, l'affaire se trouve en état d'être jugée contradictoirement.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

contestation au fond   n. f.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

contestation au mérite   

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1971

Terme

contestation on merits