Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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entrée en vigueur

Domaine

droit

Auteur

Dion, Gérard, 1976

Définition

Jour à compter duquel les dispositifs d'une décision ou les stipulations d'un contrat ou d'une loi ou d'un ordre en conseil ou d'un règlement statutaire lient les intéressés.  

Notes

Ce n'est pas nécessairement le jour où ils prennent effet, c'est-à-dire celui où l'on peut, certaines formalités étant remplies, exercer un recours pour en réclamer l'exécution....  [+]

Terme

entrée en vigueur   n. f.

Terme associé

entrée en force   

critiqué

Anglais

Auteur

Dion, Gérard, 1976

Terme

coming into force