entrée en vigueur
- Domaine
-
- droit
Définition :
Jour à compter duquel les dispositifs d'une décision ou les stipulations d'un contrat ou d'une loi ou d'un ordre en conseil ou d'un règlement statutaire lient les intéressés.
Notes :
Ce n'est pas nécessairement le jour où ils prennent effet, c'est-à-dire celui où l'on peut, certaines formalités étant remplies, exercer un recours pour en réclamer l'exécution. Ainsi, une convention collective entrera en vigueur le jour de sa signature, mais ne prendra effet qu'après son dépôt en conformité avec le Code du travail (Québec).
Mot apparenté : dépôt de la convention.
Code du travail, S.R.Q. 1964, c. 141, a. 60.
Terme :
- entrée en vigueur n. f.
Terme associé :
- entrée en force critiqué
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- coming into force