Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte
Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
Envoyer la fiche par courriel Imprimer la fiche

certificat de localisation

Domaines

droit

commerce > immobilier

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2020

Définition

Rapport réalisé par un arpenteur-géomètre et comportant le plan d'une propriété immobilière ainsi que l'évaluation de sa situation au regard des lois et règlements en vigueur.  

Notes

Le certificat de localisation couvre l'ensemble d'une propriété, par exemple le terrain, le bâtiment principal, les bâtiments en annexe, etc. Ces différents éléments sont mesurés et localisés de façon précise pour l'établissement du certificat.

Le certificat de localisation comporte notamment des informations relatives au cadastre,...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

certificat de localisation   n. m.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2020

Termes

certificate of location   

location certificate   

plan of survey