droit à l'effacement des données
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Règles selon lesquelles les données nominatives peuvent être effacées lorsque leur connaissance n'est pas indispensable pour l'instance mémorisatrice aux fins de l'exécution conforme à la loi des tâches relevant de sa compétence, et lorsque l'effacement de ces mêmes données ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée; les données sont effacées lorsqu'il s'avère que leur mémorisation était irrégulière.
Règles spécifiant, dans les projets de systèmes d'information, les périodes à l'expiration desquelles certaines catégories d'informations ne seront plus conservées ou utilisées, au profit des individus que ces informations concernent.
Termes :
- droit à l'effacement des données n. m.
- droit à l'oubli n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Commission des communautés européennes,Définition
For the purposes of the German Federal Protection Act: Rules according to which personal data may be erased when knowledge thereof is no longer required by the storage unit for the legitimate accomplishment of their tasks for which it is competent, when personal interests warranting protection will not be harmed by such erasure or when their storage was inadmissible.
Rules specifying, in the design of information systems, the period beyond which certain categories of information should no longer be kept or used, in order to protect individuals from unreasonably long retention of data that could be harmful.Termes :
- right to erasure of data
- right to oblivion