mainlevée d'hypothèque
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte par lequel un immeuble hypothéqué est dégrevé partiellement ou totalement.
Terme :
- mainlevée d'hypothèque n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Banque Royale du Canada,Terme :
- release of lien