Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte
Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
Envoyer la fiche par courriel Imprimer la fiche

déclaration de conformité

Domaine

droit > droit commercial

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1986

Définition

Acte établi par les fondateurs d'une société commerciale dans lequel ils affirment, sous leur responsabilité, que toutes les formalités prescrites par la loi pour la constitution de cette société sont bien accomplies.  

Note

Cet acte est déposé au greffe du tribunal de commerce en même temps que les statuts. Il conditionne l'immatriculation au registre du commerce.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

déclaration de conformité   n. f.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1986

Terme

compliance report