déclaration de conformité
- Domaine
-
- droit droit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte établi par les fondateurs d'une société commerciale dans lequel ils affirment, sous leur responsabilité, que toutes les formalités prescrites par la loi pour la constitution de cette société sont bien accomplies.
Note :
Cet acte est déposé au greffe du tribunal de commerce en même temps que les statuts. Il conditionne l'immatriculation au registre du commerce.
Terme privilégié :
- déclaration de conformité n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- compliance report