Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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désistement d'instance

Domaine

droit > procédure

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1997

Définition

Terme latin signifiant « il a retranché » que l'on utilise parfois pour désigner la déclaration par laquelle le demandeur se désiste partiellement de sa demande en abandonnant une partie de ses conclusions ou en réduisant le montant de sa réclamation.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

désistement d'instance   n. m.

désistement d'instance et d'action   n. m.

retraxit   n. m.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1997

Terme

retraxit