nécessité publique
- Domaine
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- droit common law
Définition :
Celle-ci désigne l'ingérence dans les droits privés en vue de préserver les intérêts de la collectivité dans son ensemble.
Note :
(Dans ce cas, ((ingérence dans les droits privés)) le privilège est complet, c'est-à-dire que le défendeur qui a subi le préjudice ne reçoit aucune indemnité.
Terme :
- nécessité publique n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada),Terme :
- public necessity