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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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constitution

Domaine

politique

Date

1990

Définition

Ensemble des lois qui déterminent la forme de gouvernement d'un pays.  

Notes

Les pays ont ordinairement une constitution écrite; toutefois, on en rencontre dont la constitution est faite de précédents et de coutumes.

Mots apparentés : charte, statuts.

On ne doit pas dire la constitution d'un syndicat, mais les statuts d'un syndicat.  

Terme

constitution   n. f.

Anglais

Date

1990

Terme

constitution