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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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séquestre

Domaines

droit > droit des obligations

droit > droit des biens

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2018

Définition

Contrat en vertu duquel des parties remettent un ou des biens dont la propriété est contestée entre les mains d'une tierce personne neutre qui les restituera à la partie en droit de les obtenir suivant le règlement de la contestation.  

Note

Lorsque la propriété des biens n'est pas contestée, on parle plutôt d'entiercement.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

séquestre   n. m.

Le terme séquestre désigne également la tierce personne en possession du ou des biens.

Anglais

Auteur

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Termes

sequestration   

receivership