séquestre
- Domaines
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- droit droit des obligations
- droit droit des biens
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Définition :
Contrat en vertu duquel des parties remettent un ou des biens dont la propriété est contestée entre les mains d'une tierce personne neutre qui les restituera à la partie en droit de les obtenir suivant le règlement de la contestation.
Note :
Lorsque la propriété des biens n'est pas contestée, on parle plutôt d'entiercement.
Terme privilégié :
- séquestre n. m.
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Le terme séquestre désigne également la tierce personne en possession du ou des biens.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- sequestration
- receivership