cour d'appel
- Domaine
-
- droit
- Date
Définition :
Juridiction permanente du second degré, chargée de juger les appels formés contre des décisions rendues par les juridictions inférieures.
Notes :
Il y a 28 cours d'appel en France métropolitaine. La cour est juge d'appel de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire civil et criminel.
((Au Québec)), la Cour d'appel est le « tribunal général d'appel pour la province ».
Les jugements rendus par les tribunaux inférieurs (Cour supérieure et Cour provinciale) qui comporteraient des motifs valables d'être réformés peuvent donc être portés devant cette cour par la partie qui se prétend lésée.
Terme :
- cour d'appel n. f.
Traductions
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anglais
Date :Termes :
- court of appeal
- appeal court
- appellate court
- appellate tribunal