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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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mitoyenneté

Domaines

droit > droit des biens

commerce > immobilier

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2020

Définition

 Copropriété d'un bien qui est situé sur la limite de deux terrains ou bâtiments contigus.  

Notes

La mitoyenneté crée un statut d'indivision forcée du bien (comme un mur ou une clôture) séparant les biens immeubles, qui impose à ses propriétaires de l'entretenir ou de le réparer à frais communs.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

mitoyenneté   n. f.

Anglais

Auteur

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Termes

joint ownership   

common ownership