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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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en premier ressort

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Se dit d'une décision rendue par la juridiction du premier degré et susceptible d'appel, et de la compétence pour rendre une telle décision.  

Note

Ne pas confondre les emplois de premier ressort avec ceux de première instance. Par exemple, un jugement de première instance (ou du premier degré de juridiction) n'est pas nécessairement un jugement en premier ressort. Le jugement de première instance peut, en effet, dans des conditions prévues par la loi, être en premier et dernier ressort, c'est-à-dire sans appel. Le jugement...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

en premier ressort   loc. adj.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (novembre 1996)

Exemples : jugement en premier ressort, compétence en premier ressort.

En premier ressort s'emploie aussi comme locution adverbiale. Exemples : connaître d'une affaire en premier ressort; statuer en premier ressort.

Anglais

Auteur

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Termes

subject to appeal   

with possibility of appeal