Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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en premier et dernier ressort

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Se dit d'une décision rendue par la juridiction du premier degré et non susceptible d'appel, et de la compétence pour rendre une telle décision.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

en premier et dernier ressort   loc. adj.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (novembre 1996)

En premier et dernier ressort s'emploie aussi comme locution adverbiale. Exemple : La Cour du Québec statue en premier et dernier ressort jusqu'à 7 000 $ (petites créances), et en premier ressort (ou à charge d'appel) de 7 000 $ exclusivement à 70 000 $ exclusivement.

Exemple : jugement en premier et dernier ressort.

Anglais

Auteur

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Terme

without appeal