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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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personne morale de droit public

Domaines

droit > droit administratif

droit > droit civil

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Personne morale qui, poursuivant un but d'intérêt général, est régie, sur des points essentiels de son fonctionnement, notamment sa composition, ses pouvoirs et les contrôles auxquels elle est soumise, par des règles de droit public.  

Note

Les personnes morales de droit public exercent une activité soit administrative (collectivités locales, certains organismes de l'État tels que la Régie de l'énergie, la Commission de la capitale nationale, l'Autorité des marchés financiers) ou de services publics (hôpitaux, établissements d'enseignement, etc.), soit commerciale ou industrielle (sociétés d'État).  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

personne morale de droit public   n. f.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (juin 2000)

personne publique   n. f.

personne morale publique   n. f.

Pour abréger l'expression personne morale de droit public, assez lourde à manier dans un texte, surtout si elle revient fréquemment, on peut parler en contexte de personne publique.

Anglais

Auteur

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Terme

public corporation