Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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défaut de contestation

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Défaut du défendeur qui, ayant comparu devant le tribunal au début de l'instance, a omis par la suite d'exposer ses moyens de défense ou conclusions dans le délai imparti.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

défaut de contestation   n. m.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (mars 1993)

défaut faute de contester   n. m.

L'expression défaut faute de contester peut également être utilisée en ce sens.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

défaut de plaider   

Éviter l'expression défaut de plaider.

Anglais

Auteur

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Termes

default to plead   

default for lack of pleading