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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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personne morale

Domaine

droit > droit civil

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2006

Définition

Entité dotée, dans les conditions prévues par la loi, de la personnalité juridique, et donc capable, à l'instar d'une personne physique, d'être titulaire de droits et d'obligations.  

Notes

Dans la langue juridique, personne morale est utilisé par opposition à personne physique. Une personne morale peut regrouper plusieurs personnes physiques ou morales. On distingue les personnes morales de droit public...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

personne morale   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes déconseillés

groupement incorporé   n. m.

corporation   n. f.

incorporation   n. f.

Le terme groupement incorporé, parfois employé à la place de groupement personnifié, ou groupement personnalisé, est à éviter.

En français, le terme corporation désigne l'ensemble des personnes qui pratiquent une même profession, qu'elles soient regroupées ou non dans un syndicat ou un ordre professionnel. Lorsqu'il est employé dans le sens de « personne morale », il constitue un calque sémantique du terme anglais corporation. Cet anglicisme a été remplacé dans le Code civil du Québec par personne morale (voir art. 298), bien qu'il demeure attesté dans certains textes non corrigés.

Corrélativement, l'action de constituer un groupement en personne morale s'appelle constitution en personne morale, et non, sous l'influence de l'anglais, incorporation, dont on a tiré deux autres anglicismes, l'adjectif incorporé,e, et son abréviation inc.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2006

Termes

artificial person   

body corporate   

corporate body   

corporate entity   

corporate person   

corporation   

juridical person   

juristic person   

legal entity   

legal person