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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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personne morale

Domaine

droit > droit civil

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2006

Définition

Entité dotée, dans les conditions prévues par la loi, de la personnalité juridique, et donc capable, à l'instar d'une personne physique, d'être titulaire de droits et d'obligations.  

Notes

Dans la langue juridique, personne morale est utilisé par opposition à personne physique. Une personne morale peut être constituée d'une seule personne physique ou morale ou de plusieurs. On distingue les personnes morales de droit public...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

personne morale   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

corporation   

Le terme corporation est un calque de l'anglais déconseillé en ce sens. En français, corporation désigne plutôt un regroupement de personnes exerçant le même métier ou la même profession.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2006

Termes

artificial person   

body corporate   

corporate body   

corporate entity   

corporate person   

corporation   

juridical person   

juristic person   

legal entity   

legal person   

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